Ces Termes et Conditions \u00e9tablissent et r\u00e9gissent la fourniture par Conrex Steel Lt\u00e9e et C.E. MacPherson, une division de Conrex (\u201cConrex\u201d) \u00e0 l\u2019acheteur (\u201cl\u2019Acheteur\u201d), de biens et\/ou services sp\u00e9cifi\u00e9s dans la soumission (le \u201cTravail\u201d) \u00e0 laquelle sont attach\u00e9s ces Termes et Conditions (la \u201cTransaction\u201d). La d\u00e9livrance par l\u2019Acheteur d\u2019un bon de commande ou autre entente pour proc\u00e9der avec la Transaction suivant la r\u00e9ception de la soumission \u00e0 laquelle sont attach\u00e9s ces Termes et Conditions constitue une preuve concluante de l\u2019acceptation par l\u2019Acheteur de ces Termes et Conditions, sans \u00e9gard \u00e0 tous autres termes et conditions soumis par l\u2019Acheteur dans le cadre de l\u2019acceptation de la soumission ou autrement dans le cadre de la Transaction. Sur r\u00e9ception de cette acceptation, la Transaction sera r\u00e9gie par ces Termes et Conditions \u00e0 l\u2019exclusion de tout autre document relatif \u00e0 la Transaction.<\/p>\n
Les prix et d\u00e9lais de livraison indiqu\u00e9s \u00e0 la soumission sont valides pour sept (7) jours et sont sujets \u00e0 r\u00e9vision au moment de la commande. Tout d\u00e9lai inattendu caus\u00e9 par l\u2019Acheteur (ex.: r\u00e9visions, d\u00e9lais de remise des dessins, etc.) aura un impact surt la r\u00e9alisation du Travail, et Conrex ne sera pas responsable de tels d\u00e9lais. Conrex ne sera pas tenu responsable de tout d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution d\u00fb \u00e0 une guerre, un embargo, une \u00e9meute, un incendie, une inondation, un accident, l\u2019\u00e9tat des moulins, une gr\u00e8ve, un conflit de travail, une p\u00e9nurie de carburant de transport, de main-d\u2019\u0153uvre ou de mati\u00e8re premi\u00e8re, un \u00e9v\u00e8nement de force majeure, une pand\u00e9mie, une \u00e9pid\u00e9mie, la fermeture de fronti\u00e8res, une action des autorit\u00e9s gouvernementales ou toute autre cause hors du contr\u00f4le raisonnable de Conrex.<\/p>\n
Les prix soumissionn\u00e9s dans les pr\u00e9sentes seront ajust\u00e9s selon les prix de Conrex en vigueur au moment de l\u2019exp\u00e9dition, sauf stipulation contraire. Toute taxe que Conrex pourrait \u00eatre requis de payer ou collecter, en vertu de toute loi actuelle ou future, en n raison de la vente, l\u2019achat, la livraison, l\u2019entreposage, le traitement, l\u2019utilisation, la consommation ou le transport du Travail, incluant la taxe bas\u00e9e ou comptabilis\u00e9e sur les re\u00e7us desdites ventes, sera port\u00e9e au compte de l\u2019Acheteur, qui acquittera promptement ces sommes \u00e0 Conrex.<\/p>\n
Conrex garantit pour une dur\u00e9e de 180 jours \u00e0 compter de la date de livraison, que le Travail est conforme aux dessins et sp\u00e9cifications de l\u2019Acheteur, cette garantie constituant la seule et unique garantie offerte par Conrex \u00e0 l\u2019Acheteur. Conrex d\u00e9cline sp\u00e9cifiquement toute autre garantie implicite ou explicite, \u00a0incluant sans toutefois s\u2019y limiter toute garantie de fabrication, garantie d\u2019ad\u00e9quation pour un usage particulier, toute garantie de qualit\u00e9 marchande et toute garantie quant \u00e0 la performance ou aux capacit\u00e9s du Travail une fois que celui-ci a \u00e9t\u00e9 fourni.<\/p>\n
Sauf indication contraire, le Travail sera soumis \u00e0 l\u2019inspection standard chez Conrex, sur les lieux de fabrication. Concernant tout autre test command\u00e9 par l\u2019Acheteur, Conrex certifie les propri\u00e9t\u00e9s ou caract\u00e9ristiques \u00e9tablies par de tels tests uniquement pour l\u2019emplacement o\u00f9 le Travail a \u00e9t\u00e9 test\u00e9. Si une inspection par ou pour l\u2019Acheteur est requise ou fournie, ladite inspection et l\u2019approbation ou le rejet en d\u00e9coulant devront \u00eatre faits avant l\u2019exp\u00e9dition. Si, apr\u00e8s r\u00e9ception par l\u2019Acheteur, le Travail apparait comme non conforme aux sp\u00e9cifications applicables, l\u2019Acheteur devra imm\u00e9diatement aviser Conrex de cette situation et donner \u00e0 Conrex la possibilit\u00e9 raisonnable d\u2019inspecter le Travail. Si Conrex juge que le Travail n\u2019est pas conforme aux sp\u00e9cifications applicables, Conrex pourra, \u00e0 sa discr\u00e9tion, remplacer le produit au point de livraison d\u2019origine, ou r\u00e9parer ledit produit. En cas de pi\u00e8ce d\u00e9fectueuse, l\u2019obligation de Conrex ne surviendra que si la d\u00e9fectuosit\u00e9 se d\u00e9veloppe sous condition normale et ad\u00e9quate d\u2019utilisation dans les 90 jours suivant la date d\u2019exp\u00e9dition. Aucun Travail ne sera retourn\u00e9 sans le consentement \u00e9crit de Conrex. Conrex fournira des directives pour la disposition d\u2019un Travail rejet\u00e9. Pour \u00eatre admise, toute r\u00e9clamation pour erreur de quantit\u00e9 de pi\u00e8ces doit \u00eatre faite par \u00e9crit dans les 48 heures suivant la r\u00e9ception du Travail par l\u2019Acheteur. Nonobstant toute disposition contraire aux pr\u00e9sentes, Conrex ne sera pas responsable ni imputable envers l\u2019Acheteur ou toute autre personne de quelque fa\u00e7on que ce soit pour le comportement en service de toute machinerie ou tout \u00e9quipement ou de leurs composantes \u00e0 moins que celle-ci ait \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue enti\u00e8rement et fabriqu\u00e9 par Conrex et uniquement dans la mesure d\u00e9crite aux sp\u00e9cifications et aux pr\u00e9sents Termes et Conditions. Conrex ne sera pas responsable ni imputable envers l\u2019Acheteur ou toute autre personne de quelque fa\u00e7on que ce soit pour le comportement en service par le simple fait d\u2019avoir particip\u00e9 \u00e0 la conception ou d\u2019avoir accept\u00e9 le dessin de l\u2019Acheteur, et l\u2019Acheteur d\u00e9gage explicitement Conrex de toute responsabilit\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n
Tous les moyens de collecte, livraison, transport et\/ou route doivent \u00eatre convenus entre les parties et la responsabilit\u00e9 des co\u00fbts aff\u00e9rents doit \u00eatre sp\u00e9cifiquement indiqu\u00e9e sur le bon de commande pertinent. Si un prix incluant livraison a \u00e9t\u00e9 soumissionn\u00e9, et \u00e0 moins d\u2019indication contraire aux pr\u00e9sentes, Conrex ne sera pas responsable de la substitution, du rep\u00e9rage, de la manutention, du storage, de la surestarie ou de tout autre service de transport ou accessoire, de tout frais en d\u00e9coulant, \u00e0 moins que de tels frais soient inclus dans le taux applicable du point d\u2019exp\u00e9dition \u00e0 la destination. L\u2019Acheteur assume tous les risques pour le Travail \u00e0 compter du moment de sa livraison \u00e0 l\u2019entreprise de transport, et Conrex d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 relativement \u00e0 la manutention du Travail \u00e0 compter de ce moment. Conrex d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 la presence de l\u2019Acheteur sur la propri\u00e9t\u00e9 de Conrex, incluant sans toutefois s\u2019y limiter lorsque l\u2019Acheteur est sur la propri\u00e9t\u00e9 de Conrex pour prendre livraison de tout Travail. La propri\u00e9t\u00e9 du Travail ne sera transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l\u2019Acheteur que lorsque toutes les sommes dues auront \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es et que ce paiement sera confirm\u00e9 par \u00e9crit par Conrex. Dans le cas o\u00f9 le bon de commande de l\u2019Acheteur comprend plusieurs lignes d\u2019articles avec plusieurs dates de livraison ou plusieurs emplacements de livraison, Conrex et l\u2019Acheteur s\u2019entendent pour traiter chaque ligne d\u2019article comme une obligation contractuelle ind\u00e9pendante, de sorte que Conrex peut exp\u00e9dier et facturer chaque ligne de mani\u00e8re ind\u00e9pendante et que la propri\u00e9t\u00e9 et le risque de perte associ\u00e9 soient transf\u00e9r\u00e9s ind\u00e9pendamment les uns des autres.<\/p>\n
La responsabilit\u00e9 de Conrex relativement au produit fourni se limitera au remplacement ou \u00e0 la r\u00e9paration dudit produit tel que pr\u00e9vu aux pr\u00e9sentes, et le seul et unique recours de l\u2019Acheteur \u00e0 l\u2019encontre de Conrex sera d\u2019obtenir un tel remplacement ou une telle r\u00e9paration. Nonobstant toute indication contraire aux pr\u00e9sents Termes et Conditions ou ailleurs, Conrex ne sera pas tenu responsable de tout dommage indirect, cons\u00e9cutif, incident, sp\u00e9cial, punitif, exemplaire ou liquid\u00e9 d\u00e9coulant de quelque fa\u00e7on que ce soit de cette Transaction ou de ces Termes et Conditions, que ceux-ci soient subis ou encourrus par l\u2019Acheteur ou un tiers, et la responsablit\u00e9 totale de Conrex d\u00e9coulant de quelque fa\u00e7on que ce soit de cette Transaction, en vertu d\u2019un contrat, d\u2019un d\u00e9lit, de la responsabilit\u00e9 stricte, de la garantie ou de toute autre th\u00e9orie, sera limit\u00e9e au prix d\u2019achat pay\u00e9 par l\u2019Acheteur dans le cadre de cette transaction. Conrex ne sera pas tenu responsable de tout dommage liquid\u00e9 ou p\u00e9nalit\u00e9 relativement \u00e0 cette Transaction, incluant sans toutefois s\u2019y limiter, le d\u00e9faut de respecter toute date pr\u00e9vue d\u2019\u00e9tape ou de livraison.<\/p>\n
Net au comptant dans les 30 jours de la date de facturation, sauf entente contraire \u00e9crite avec Conrex. Des paiement \u00e9chelonn\u00e9s ou acomptes peuvent \u00eatre requis et seront indiqu\u00e9s par \u00e9crit \u00e0 la soumission ou subs\u00e9quemment en cas de changement \u00e0 la cote de cr\u00e9dit de l\u2019Acheteur. \u00a0Conrex conserve tous les droits de gage relativement \u00e0 la Transaction.<\/p>\n
La lib\u00e9ration pour exp\u00e9dition et livraison sera en tout temps sujette \u00e0 la r\u00e9vision par Conrex du dossier de cr\u00e9dit de l\u2019Acheteur.<\/p>\n
Ces Termes et Conditions ne peuvent \u00eatre amend\u00e9s ou annul\u00e9s sauf sur entente \u00e9crite sign\u00e9e par une personne autoris\u00e9e chez \u00a0Conrex et faisant express\u00e9ment r\u00e9f\u00e9rence aux dispositions amend\u00e9es. L\u2019Acheteur peut annuler un bon de commande dans les trois jours ouvrables suivant la r\u00e9ception par Conrex dudit bon de commande. Dans le cas contraire, l\u2019Acheteur est responsable du montant total de ce bon de commande. \u00a0Si au moment de l\u2019annulation, le Travail est commenc\u00e9 mais non termin\u00e9, l\u2019Acheteur compensera Conrex pour les co\u00fbts encourrus proprotionnellement \u00e0 l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement du Travail. Si aucun Travail n\u2019a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 mais que les mat\u00e9riaux pour ce Travail ont \u00e9t\u00e9 command\u00e9s, l\u2019Acheteur compensera Conrex pour le co\u00fbt desdits mat\u00e9riaux au montant de la facture pay\u00e9e pour ces mat\u00e9riaux, plus un frais administratif de 25 %. Si aucun Travail n\u2019a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 et qu\u2019aucun mat\u00e9riau n\u2019a \u00e9t\u00e9 achet\u00e9, l\u2019Acheteur compensera Conrex pour les frais administratifs relativement au bon de commande annul\u00e9, frais qui seront \u00e9tablis et autoris\u00e9s par Conrex au plus haut des deux montant entre 5 % de la commande ou 500 $.<\/p>\n
La renonciation par Conrex de l\u2019une ou l\u2019autre des dispositions de ces Termes et Conditions ne constitue aucunement une renonciation \u00e0 toute autre disposition de ces Termes et Conditions. Si l\u2019une ou plusieurs des dispositions de ces pr\u00e9sents Termes et Conditions sont jug\u00e9es nulles ou inapplicables, ces dispositions seront retranch\u00e9es des pr\u00e9sentes et le reste de ces Termes et Conditions demeurera en force et contraignant pour les parties.<\/p>\n
La Transaction et ces Termes et Conditions seront r\u00e9gis par les lois de la Province de l\u2019Ontario.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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