Contract :
Ces Termes et Conditions établissent et régissent la fourniture par Conrex Steel Ltée et C.E. MacPherson, une division de Conrex (“Conrex”) à l’acheteur (“l’Acheteur”), de biens et/ou services spécifiés dans la soumission (le “Travail”) à laquelle sont attachés ces Termes et Conditions (la “Transaction”). La délivrance par l’Acheteur d’un bon de commande ou autre entente pour procéder avec la Transaction suivant la réception de la soumission à laquelle sont attachés ces Termes et Conditions constitue une preuve concluante de l’acceptation par l’Acheteur de ces Termes et Conditions, sans égard à tous autres termes et conditions soumis par l’Acheteur dans le cadre de l’acceptation de la soumission ou autrement dans le cadre de la Transaction. Sur réception de cette acceptation, la Transaction sera régie par ces Termes et Conditions à l’exclusion de tout autre document relatif à la Transaction.
Soumissions et délais :
Les prix et délais de livraison indiqués à la soumission sont valides pour sept (7) jours et sont sujets à révision au moment de la commande. Tout délai inattendu causé par l’Acheteur (ex.: révisions, délais de remise des dessins, etc.) aura un impact surt la réalisation du Travail, et Conrex ne sera pas responsable de tels délais. Conrex ne sera pas tenu responsable de tout délai d’exécution dû à une guerre, un embargo, une émeute, un incendie, une inondation, un accident, l’état des moulins, une grève, un conflit de travail, une pénurie de carburant de transport, de main-d’œuvre ou de matière première, un évènement de force majeure, une pandémie, une épidémie, la fermeture de frontières, une action des autorités gouvernementales ou toute autre cause hors du contrôle raisonnable de Conrex.
Prix :
Les prix soumissionnés dans les présentes seront ajustés selon les prix de Conrex en vigueur au moment de l’expédition, sauf stipulation contraire. Toute taxe que Conrex pourrait être requis de payer ou collecter, en vertu de toute loi actuelle ou future, en n raison de la vente, l’achat, la livraison, l’entreposage, le traitement, l’utilisation, la consommation ou le transport du Travail, incluant la taxe basée ou comptabilisée sur les reçus desdites ventes, sera portée au compte de l’Acheteur, qui acquittera promptement ces sommes à Conrex.
Garantie :
Conrex garantit pour une durée de 180 jours à compter de la date de livraison, que le Travail est conforme aux dessins et spécifications de l’Acheteur, cette garantie constituant la seule et unique garantie offerte par Conrex à l’Acheteur. Conrex décline spécifiquement toute autre garantie implicite ou explicite, incluant sans toutefois s’y limiter toute garantie de fabrication, garantie d’adéquation pour un usage particulier, toute garantie de qualité marchande et toute garantie quant à la performance ou aux capacités du Travail une fois que celui-ci a été fourni.
Assurance de qualité :
Sauf indication contraire, le Travail sera soumis à l’inspection standard chez Conrex, sur les lieux de fabrication. Concernant tout autre test commandé par l’Acheteur, Conrex certifie les propriétés ou caractéristiques établies par de tels tests uniquement pour l’emplacement où le Travail a été testé. Si une inspection par ou pour l’Acheteur est requise ou fournie, ladite inspection et l’approbation ou le rejet en découlant devront être faits avant l’expédition. Si, après réception par l’Acheteur, le Travail apparait comme non conforme aux spécifications applicables, l’Acheteur devra immédiatement aviser Conrex de cette situation et donner à Conrex la possibilité raisonnable d’inspecter le Travail. Si Conrex juge que le Travail n’est pas conforme aux spécifications applicables, Conrex pourra, à sa discrétion, remplacer le produit au point de livraison d’origine, ou réparer ledit produit. En cas de pièce défectueuse, l’obligation de Conrex ne surviendra que si la défectuosité se développe sous condition normale et adéquate d’utilisation dans les 90 jours suivant la date d’expédition. Aucun Travail ne sera retourné sans le consentement écrit de Conrex. Conrex fournira des directives pour la disposition d’un Travail rejeté. Pour être admise, toute réclamation pour erreur de quantité de pièces doit être faite par écrit dans les 48 heures suivant la réception du Travail par l’Acheteur. Nonobstant toute disposition contraire aux présentes, Conrex ne sera pas responsable ni imputable envers l’Acheteur ou toute autre personne de quelque façon que ce soit pour le comportement en service de toute machinerie ou tout équipement ou de leurs composantes à moins que celle-ci ait été conçue entièrement et fabriqué par Conrex et uniquement dans la mesure décrite aux spécifications et aux présents Termes et Conditions. Conrex ne sera pas responsable ni imputable envers l’Acheteur ou toute autre personne de quelque façon que ce soit pour le comportement en service par le simple fait d’avoir participé à la conception ou d’avoir accepté le dessin de l’Acheteur, et l’Acheteur dégage explicitement Conrex de toute responsabilité à cet égard.
Livraison, risque de perte et propriété :
Tous les moyens de collecte, livraison, transport et/ou route doivent être convenus entre les parties et la responsabilité des coûts afférents doit être spécifiquement indiquée sur le bon de commande pertinent. Si un prix incluant livraison a été soumissionné, et à moins d’indication contraire aux présentes, Conrex ne sera pas responsable de la substitution, du repérage, de la manutention, du storage, de la surestarie ou de tout autre service de transport ou accessoire, de tout frais en découlant, à moins que de tels frais soient inclus dans le taux applicable du point d’expédition à la destination. L’Acheteur assume tous les risques pour le Travail à compter du moment de sa livraison à l’entreprise de transport, et Conrex décline toute responsabilité relativement à la manutention du Travail à compter de ce moment. Conrex décline toute responsabilité liée à la presence de l’Acheteur sur la propriété de Conrex, incluant sans toutefois s’y limiter lorsque l’Acheteur est sur la propriété de Conrex pour prendre livraison de tout Travail. La propriété du Travail ne sera transférée à l’Acheteur que lorsque toutes les sommes dues auront été payées et que ce paiement sera confirmé par écrit par Conrex. Dans le cas où le bon de commande de l’Acheteur comprend plusieurs lignes d’articles avec plusieurs dates de livraison ou plusieurs emplacements de livraison, Conrex et l’Acheteur s’entendent pour traiter chaque ligne d’article comme une obligation contractuelle indépendante, de sorte que Conrex peut expédier et facturer chaque ligne de manière indépendante et que la propriété et le risque de perte associé soient transférés indépendamment les uns des autres.
Recours et limitation de responsabilité :
La responsabilité de Conrex relativement au produit fourni se limitera au remplacement ou à la réparation dudit produit tel que prévu aux présentes, et le seul et unique recours de l’Acheteur à l’encontre de Conrex sera d’obtenir un tel remplacement ou une telle réparation. Nonobstant toute indication contraire aux présents Termes et Conditions ou ailleurs, Conrex ne sera pas tenu responsable de tout dommage indirect, consécutif, incident, spécial, punitif, exemplaire ou liquidé découlant de quelque façon que ce soit de cette Transaction ou de ces Termes et Conditions, que ceux-ci soient subis ou encourrus par l’Acheteur ou un tiers, et la responsablité totale de Conrex découlant de quelque façon que ce soit de cette Transaction, en vertu d’un contrat, d’un délit, de la responsabilité stricte, de la garantie ou de toute autre théorie, sera limitée au prix d’achat payé par l’Acheteur dans le cadre de cette transaction. Conrex ne sera pas tenu responsable de tout dommage liquidé ou pénalité relativement à cette Transaction, incluant sans toutefois s’y limiter, le défaut de respecter toute date prévue d’étape ou de livraison.
Termes de paiement :
Net au comptant dans les 30 jours de la date de facturation, sauf entente contraire écrite avec Conrex. Des paiement échelonnés ou acomptes peuvent être requis et seront indiqués par écrit à la soumission ou subséquemment en cas de changement à la cote de crédit de l’Acheteur. Conrex conserve tous les droits de gage relativement à la Transaction.
Approbation de crédit :
La libération pour expédition et livraison sera en tout temps sujette à la révision par Conrex du dossier de crédit de l’Acheteur.
Amendement et annulation :
Ces Termes et Conditions ne peuvent être amendés ou annulés sauf sur entente écrite signée par une personne autorisée chez Conrex et faisant expressément référence aux dispositions amendées. L’Acheteur peut annuler un bon de commande dans les trois jours ouvrables suivant la réception par Conrex dudit bon de commande. Dans le cas contraire, l’Acheteur est responsable du montant total de ce bon de commande. Si au moment de l’annulation, le Travail est commencé mais non terminé, l’Acheteur compensera Conrex pour les coûts encourrus proprotionnellement à l’état d’avancement du Travail. Si aucun Travail n’a été effectué mais que les matériaux pour ce Travail ont été commandés, l’Acheteur compensera Conrex pour le coût desdits matériaux au montant de la facture payée pour ces matériaux, plus un frais administratif de 25 %. Si aucun Travail n’a été effectué et qu’aucun matériau n’a été acheté, l’Acheteur compensera Conrex pour les frais administratifs relativement au bon de commande annulé, frais qui seront établis et autorisés par Conrex au plus haut des deux montant entre 5 % de la commande ou 500 $.
Renonciation/Divisibilité:
La renonciation par Conrex de l’une ou l’autre des dispositions de ces Termes et Conditions ne constitue aucunement une renonciation à toute autre disposition de ces Termes et Conditions. Si l’une ou plusieurs des dispositions de ces présents Termes et Conditions sont jugées nulles ou inapplicables, ces dispositions seront retranchées des présentes et le reste de ces Termes et Conditions demeurera en force et contraignant pour les parties.
Lois applicable :
La Transaction et ces Termes et Conditions seront régis par les lois de la Province de l’Ontario.
